Formulaire de demande d'information

Si vous avez fait une recherche dans notre site Web sans pouvoir trouver l’information voulue, vous souhaiterez peut-être contacter notre Centre d’information. Nous sommes à votre disposition pour vous donner des renseignements généraux et non des avis juridiques. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-après pour nous faire part de vos questions ou nous contacter par téléphone ou par la poste.

Le commissaire est chargé de régler les plaintes de façon juste et impartiale, et en tant qu’ombudsman, de mener des enquêtes au cas par cas. Pour mener à bien ce rôle de surveillance, le commissaire ne peut fournir ce qu’on pourrait appeler une « décision anticipée » en lien avec des événements qui pourraient être liés à de futures enquêtes, et nous ne pouvons pas fournir d’avis juridiques. Nous ne sommes pas en mesure de commenter sur la manière dont le commissaire pourrait appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à des faits particuliers, y compris votre situation précise.

Veuillez noter que les préoccupations soumises par ce formulaire ne seront pas traitées en tant que plaintes officielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Pour plus d’information sur le dépôt de plaintes sous l’une ou l’autre des lois, voir Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée.

* Information obligatoire

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